Depuis le 2 aout 2026, l'AI Act encadre les usages RH classes Haut Risque : tri de CV, evaluation, promotion, allocation des taches. Voici le cadre de gouvernance minimum a poser avant tout deploiement, et les six jalons qui tiennent en douze mois.
Depuis le 2 aout 2026, les systemes d'IA classes Haut Risque par l'AI Act sont soumis a des obligations pleines : transparence, supervision humaine, journalisation, evaluation d'impact. L'Annexe III y range explicitement le tri de CV, l'evaluation de candidat.e.s, la promotion et l'allocation des taches. Deployer un ATS scoreur ou un outil de people analytics sans gouvernance formalisee expose donc votre organisation a une amende pouvant atteindre 15 M EUR ou 3 % du chiffre d'affaires mondial. En Life Sciences et en Animal Health, l'EHDS et les inspections ajoutent une couche.
1. Ce qui a change le 2 aout 2026
Le reglement (UE) 2024/1689, dit AI Act, publie au Journal Officiel de l'Union europeenne le 12 juillet 2024, s'applique de facon etagee :
- 2 fevrier 2025 : interdictions (Article 5) et Article 4, qui impose un niveau suffisant de maitrise de l'IA a tout le personnel concerne.
- 2 aout 2025 : obligations pour les modeles a usage general (GPAI).
- 2 aout 2026 : obligations Haut Risque de l'Annexe III, dont l'emploi et la gestion des travailleur.euse.s.
- 2 aout 2027 : fin de la periode transitoire pour les systemes deja sur le marche.
Si vous utilisez un systeme d'IA pour trier, evaluer, promouvoir ou allouer des taches, vous devez donc pouvoir demontrer votre conformite sur inspection. La CNIL a publie en juin 2026 ses lignes directrices d'articulation avec le RGPD, confirmant que la base legale et l'analyse d'impact restent le socle. L'AI Act ne remplace rien : il empile. Un ATS non conforme RGPD ne devient pas conforme AI Act, il devient doublement non conforme.
2. Ce que dit precisement l'Annexe III sur les usages RH
L'Annexe III, point 4, cible quatre familles d'usages : le recrutement et la selection (offres ciblees, tri, filtrage, evaluation) ; les decisions de carriere, promotion comme resiliation ; l'allocation des taches selon le comportement ou des traits de personnalite ; le suivi des performances.
Concretement, cela couvre les ATS dotes d'un scoring automatique des CV, les outils de sourcing predictif, les chatbots d'entretien video, les plateformes de people analytics et les outils de matching interne pour la mobilite.
Un point est regulierement mal compris : que l'IA propose et que l'humain decide ne fait pas sortir le systeme du Haut Risque. La supervision humaine en est une exigence, pas une exception.
3. Les six obligations qui tombent sur votre bureau
Pour chaque systeme Haut Risque deploye, l'organisation doit demontrer :
- Un systeme de gestion des risques documente et vivant (Article 9).
- Une gouvernance des donnees d'entrainement et de test, representative et exempte de biais discriminatoires (Article 10).
- Une documentation technique complete, logique du modele comprise (Article 11).
- Une journalisation automatique conservee au moins 6 mois (Article 12).
- Une transparence vers l'utilisateur.rice et la personne concernee (Article 13).
- Une supervision humaine effective, avec possibilite d'annuler ou d'inverser la decision (Article 14).
S'y ajoutent, pour la RH : une evaluation d'impact sur les droits fondamentaux avant deploiement (Article 27), une information des travailleur.euse.s et de leurs representant.e.s avant mise en service (Article 26.7), et le respect du RGPD.
À retenir
Aucune de ces obligations n'est transferable au fournisseur du logiciel. En tant que deployeur, l'entreprise reste responsable. Le/la DRH devient de facto responsable metier de la conformite IA de sa fonction.
4. L'ordre de grandeur des sanctions
L'Article 99 prevoit un bareme a trois etages : jusqu'a 35 M EUR ou 7 % du CA mondial pour les pratiques interdites, jusqu'a 15 M EUR ou 3 % du CA mondial pour non-respect des obligations Haut Risque, jusqu'a 7,5 M EUR ou 1,5 % pour informations incorrectes fournies aux autorites. Ces montants s'ajoutent aux sanctions RGPD deja possibles, calees sur 4 % du CA mondial.
5. Le retard de gouvernance cote RH
Trois signaux 2026 convergent. 68 % des DRH europeen.ne.s declarent avoir deploye au moins un outil IA sans evaluation d'impact formalisee (EY Work Reimagined Barometer 2026). 42 % des candidat.e.s cadres declarent avoir vecu un entretien ou une pre-selection percue comme algorithmique, et 61 % souhaitent une transparence renforcee (Robert Half 2026). Et 31 % des ETI Life Sciences n'ont pas encore designe de referent.e IA en interne, alors que l'Article 4 impose la formation du personnel depuis fevrier 2025 (France Biotech, Panorama 2026).
6. En Life Sciences, l'EHDS complexifie le jeu
L'Espace europeen des donnees de sante (reglement 2025/327) entre en application par phases entre 2025 et 2028. Les donnees de sante de vos collaborateur.rice.s, issues de la medecine du travail ou des restrictions d'aptitude, restent des donnees de categorie particuliere au sens du RGPD, interdites de traitement par defaut. Et l'interoperabilite que pousse l'EHDS augmente la surface de risque de tout outil IA croisant donnees RH et donnees de sante.
D'ou la premiere question a poser sur tout projet IA RH : l'outil peut-il, meme indirectement, manipuler une donnee de sante d'un.e collaborateur.rice ? Si oui, il passe au niveau de scrutin le plus eleve.
7. En Animal Health, une pression reglementaire sans structure dediee
Le secteur Animal Health francais compte environ 300 entreprises actives, dont une centaine d'ETI et de laboratoires structurants (Kynetec 2026), encadrees par les inspections de l'ANSES et de la DGAL et par l'EMA a l'echelle europeenne. Le SNVEL representait en 2026 environ 18 000 veterinaires en exercice.
L'usage de l'IA y est double : generative et predictive cote R&D et pharmacovigilance ; sourcing, matching et fidelisation cote RH, sous l'effet de la penurie de veterinaires et de techniciens de production. Or ces ETI ont rarement un.e DPO a temps plein, encore moins un.e responsable IA. La DRH devient le point de contact par defaut de toute question IA touchant a l'humain.
8. Le cadre minimum viable en douze mois
Six jalons suffisent, dates a partir du 1er octobre 2026.
Jalon 1 - Cartographie et registre (avant le 31 decembre 2026)
- Recenser tous les outils IA de la fonction RH, usages hors procedure compris.
- Creer un registre IA RH aligne sur le registre RGPD, et nommer un.e referent.e IA RH.
Jalon 2 - Formation Article 4 (avant le 31 janvier 2027)
- Former l'integralite de la fonction RH : base legale, biais, limites, cas d'usage interdits.
- Conserver la trace d'assiduite : elle vaut preuve.
Jalon 3 - Priorisation et evaluation d'impact (avant le 31 mars 2027)
- Prioriser les 3 outils les plus a risque.
- Realiser une evaluation d'impact sur les droits fondamentaux pour chacun, et documenter la supervision humaine.
Jalon 4 - Contractualisation fournisseurs (avant le 30 juin 2027)
- Revoir les contrats des fournisseurs de systemes Haut Risque.
- Ajouter les clauses AI Act et la matrice de responsabilite deployeur/fournisseur.
Jalon 5 - Information des instances et des candidat.e.s (avant le 30 septembre 2027)
- Informer les instances representatives des outils IA RH deployes.
- Mettre a jour les mentions candidat.e.s au titre du RGPD et de l'AI Act.
Jalon 6 - Audit annuel (avant le 31 octobre 2027)
- Conduire le premier audit interne du dispositif.
- Rapporter au comite executif.
9. Trois erreurs frequentes
Deleguer la gouvernance a l'IT. L'IT gere l'infrastructure ; la responsabilite metier reste RH.
Attendre que le fournisseur soit conforme. Il repond du produit, vous de l'usage. Les deux coexistent.
Confondre supervision et validation formelle. Cocher une case ne vaut pas supervision. Superviser, c'est comprendre pourquoi le systeme a produit tel resultat et pouvoir le contredire de facon motivee.
L'AI Act n'est pas un exercice de conformite parmi d'autres : c'est un changement de statut pour la fonction RH, qui devient responsable metier d'une categorie d'outils critiques. Les organisations qui attendront la premiere inspection pour s'y mettre auront paye un tarif inutile.
Pour aller plus loin :
- Reserver un cadrage 12 mois avec Georges
- Structuration IA Life Sciences
- Structuration IA Animal Health
- Diagnostic Structuration IA
- DRH Life Sciences scaleup, le playbook
Sources citees
- Reglement (UE) 2024/1689 (AI Act), JOUE 12 juillet 2024, Annexe III, Articles 4, 5, 9-14, 26, 27, 99.
- Reglement (UE) 2025/327 (EHDS), JOUE 2025.
- CNIL, Lignes directrices RGPD/AI Act, juin 2026.
- EY Work Reimagined Barometer 2026.
- Robert Half, Panel Candidat.e.s Cadres France 2026.
- France Biotech, Panorama 2026.
- Kynetec, Panorama Animal Health France 2026.
- SNVEL, chiffres 2026.
Signature: SKS Talents
