L'IA Act classe les outils de tri de CV et de scoring de candidatures comme systemes a haut risque. Depuis le 2 aout 2026, vous devez documenter chaque algorithme utilise, garantir une supervision humaine et informer les candidat.e.s. Voici par ou commencer.
Réponse courte : l'IA Act n'est pas qu'un sujet juridique pour la direction. Pour la fonction RH, c'est un sujet d'exécution. Si vous utilisez déjà des outils IA pour le recrutement, le tri de CV, le scoring de candidatures, l'évaluation ou la mobilité interne, l'IA Act vous concerne directement. La question utile est simple : qui, dans votre organisation, tient aujourd'hui la conformité IA en RH ?
1. Le cadre, en clair
L'AI Act, ou IA Act, c'est le règlement européen sur l'IA, formellement le règlement UE 2024/1689. Son calendrier est progressif. Les pratiques interdites s'appliquent depuis 2025. Les obligations sur les modèles GPAI sont entrées en vigueur. L'échéance critique pour les entreprises, et surtout pour les fonctions RH, est le 2 août 2026 : c'est la date à laquelle la majorité des obligations sur les systèmes à haut risque deviennent applicables. Ce n'est donc pas un horizon lointain, c'est un calendrier court, y compris pour les PME.
2. Des sanctions calibrées pour dissuader
L'article 99 fixe les amendes administratives à trois niveaux. Le plus élevé, visé par l'article 5 sur les pratiques interdites, peut aller jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu. Les autres manquements, sur le haut risque, la transparence ou la documentation, plafonnent à 15 millions d'euros ou 3 % du CA mondial. La non-conformité n'est pas une ligne budgétaire raisonnable : c'est un risque dirigeant.
3. Pourquoi le recrutement bascule en haut risque
L'IA Act suit une approche par les risques. Un système est classé haut risque selon son usage, pas selon sa technologie. Et le recrutement, la sélection, l'évaluation et la mobilité interne sont explicitement listés comme systèmes à haut risque dans l'annexe III du règlement. Que vous soyez fournisseur de l'outil ou déployeur, c'est-à-dire l'entreprise qui l'utilise, vos obligations existent. Pour la majorité des entreprises, le statut est celui de déployeur, et il déclenche un socle minimum : information des candidat.e.s, supervision humaine, documentation des décisions, registre des incidents.
4. Le périmètre réel est plus large que vos licences
Sont concernés le tri de CV automatisé, le scoring de candidatures, les chatbots de présourcing, les ATS avec scoring intégré, les outils d'analyse vidéo d'entretien, les recommandations de mobilité interne, l'analyse de performance assistée par IA et les outils de plan de succession. Si l'un de ces outils tourne dans votre organisation, vous êtes déjà dans le périmètre.
Mais le vrai risque opérationnel n'est pas la liste des outils que vous avez achetés. C'est le shadow AI : l'ensemble des usages IA non encadrés qui se sont installés spontanément. Une recruteuse qui utilise une IA générative pour résumer des CV, un.e manager qui demande à un assistant IA d'évaluer des réponses libres, un.e DRH qui fait rédiger une évaluation de fin d'année par un outil génératif. Aucun de ces usages n'apparaît dans un audit de licences. Tous tombent dans le périmètre de l'IA Act, et tous comportent des risques de biais, de fuite de données personnelles et de décisions non documentées.
5. La cartographie décide de tout le reste
La première brique de mise en conformité, c'est donc la cartographie des usages IA. Pas un inventaire de logiciels, mais une cartographie réelle : quel outil, pour quelle décision, sur quelles données, par qui, avec quelle supervision humaine. Tant que cette cartographie n'existe pas, votre IA reste non cartographiée, et aucune politique écrite ne suffira à vous protéger en cas de contrôle ou de plainte d'un.e candidat.e.
À retenir
C'est la couche que la plupart des organisations sautent, et c'est celle qui conditionne toutes les autres. Sans cartographie, la gouvernance IA reste un document, pas un dispositif.
6. Construire la gouvernance par couches
La gouvernance IA RH s'installe ensuite couche par couche. Une politique d'usage claire pour les outils IA RH. Une grille de classification des usages selon l'approche par les risques. Une supervision humaine réelle sur toute décision à impact sur la personne. Une documentation et un audit des choix de modèle, des données d'entraînement quand elles existent et des contrôles. Et un mécanisme d'alerte pour les incidents. Cette gouvernance n'est pas une cellule isolée : elle se loge dans le flux RH existant, sinon elle est ignorée.
Anticiper l'IA Act, c'est aussi accepter que le cadre va bouger. La Commission européenne a ouvert le Digital Omnibus on AI pour ajuster certaines obligations, et la CNIL publie régulièrement des repères pratiques sur l'IA, y compris en contexte RH. Une structuration conforme aujourd'hui doit donc rester vivante : assez documentée pour résister à un contrôle, assez modulaire pour absorber les amendements sans tout refaire.
7. Qui possède le sujet ?
Reste la question qui dérange. Dans la plupart des entreprises life sciences, le sujet rebondit entre DPO, direction juridique, IT, RH et qualité. Tant qu'il n'a pas de propriétaire désigné, l'impact RH de l'IA Act reste flou. Deux fonctions émergent comme propriétaires naturels : un.e Health Data Governance Lead pour la couche data et contrôles, un.e AI Quality Manager Health pour la couche qualité et documentation des usages. Ces deux fonctions ne sont pas encore standardisées, mais elles se structurent vite chez les acteurs qui prennent le sujet au sérieux.
C'est précisément le périmètre sur lequel SKS Talents accompagne les directions RH et les CEO life sciences : cartographier les usages, identifier les décisions à impact qui doivent être supervisées, désigner le ou la propriétaire interne du sujet, et recruter les profils qui rendent la gouvernance tenable.
Sources : Règlement (UE) 2024/1689 sur EUR-Lex, Commission européenne sur le cadre IA, CNIL sur l'intelligence artificielle.
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